C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

Section 6.02 Disposition versions

2012-09-01

6.02. Lorsque le comité, après étude du rapport d’un enquêteur, a des raisons de croire qu’il y a lieu de recommander au Conseil d’administration d’obliger un administrateur à suivre un stage de perfectionnement et de limiter le droit de cet administrateur d’exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce stage, il doit permettre à l’administrateur visé de présenter une défense pleine et entière relativement à l’évaluation de sa compétence.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 6.02.